LFCE: Ligue Française contre l'Epilepsie

Fiche Infos Patients : ÉPILEPSIE & MDPH

Vous êtes atteint d’une épilepsie et vous souhaitez en savoir plus sur la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ? Vous êtes un professionnel de santé et vous désirez renseigner vos patients ? Retrouvez toutes les informations que vous cherchez dans cette Fiche Infos Patients centrée sur l’épilepsie et MDPH.

 

Nous vous rappelons que les « Fiches Infos Patients » ont pour but de délivrer une information concise, mais précise et vérifiée par des spécialistes de la prise en charge de l’épilepsie. Vous pouvez télécharger au format PDF cette « Fiche Info Patient ».

 

 

 

 

Le handicap est défini par (loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances) comme toute limitation d’activité ou restriction de la participation à la vie en société subie par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. L’épilepsie peut être pourvoyeuse de handicaps visibles et invisibles.

 

UN HANDICAP PEUT OUVRIR DES DROITS.

 

DANS UNE SITUATION DE HANDICAP, 2 INTERLOCUTEURS :

 

  • La maison départementale des personnes handicapées (MDPH ou MDA*). Dans chaque département, les MDPH accueillent, informent, accompagnent et conseillent les personnes handicapées et leurs proches, leur attribuent des droits en fonction d’un taux d’incapacité.

https://handicap.gouv.f r/les-aides-et-les-prestations/maison-departementale-duhandicap/article/maison-departementale-des-personnes-handicapees-mdph

 

  • L’assistant(e) de service social : est un soutien pour l’accès aux droits (aide à remplir le dossier MDPH, propose certaines démarches pour ouvrir des droits en fonction de votre situation.) Elles ne sont cependant pas toujours spécialisées dans le handicap mais sont une ressource de première ligne et disponible à proximité.

 

LES MDPH PEUVENT OUVRIR DES DROITS :

https://www.cnsa.fr/documentation-et-donnees/publications-de-la-cnsa/les-fiches-en-facilea-lire-et-a-comprendre

  • Financiers : AAH (allocation adulte handicapé), PCH (prestation de compensation du handicap), MVA (Majoration pour la vie autonome), Complément de ressources
  • Pour l’orientation socio professionnelle : RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé), EA (Entreprise Adaptée), ESAT (Etablissement et Service d’Aide par le Travail)
  • Pour l’orientation vers des établissements et services médico sociaux : MAS (Maison d’Accueil Spécialisé), FAM (Foyer d’Accueil Médicalisé), FO (Foyer Occupationnel), SAVS (Service d’Accompagnement à la Vie Sociale) SAMSAH (Service d’Accompagnement Médicosocial pour Adultes Handicapés)

 

La MDPH n’intervient pas dans la mise en place de mesures de protections juridiques (sauvegarde de justice, curatelle tutelle).

 

La MDPH n’intervient pas dans le remboursement des soins et médicaments (ALD, CMU), la prise en charge d’un arrêt de travail ou mi-temps thérapeutique, l’octroiement d’une pension d’invalidité (sécurité sociale).

 

La MDPH : comment la solliciter ?

C’est à VOUS de la solliciter au moyen du formulaire de demande disponible sur internet ou dans chaque MDPH.
Cliquez-ci pour solliciter la MDPH

 

Le formulaire de demande est LE moyen permettant à la MDPH de déterminer un taux d’incapacité, d’évaluer vos besoins et de vous proposer les droits adaptés à votre situation. Vous et votre médecin devez le remplir avec attention.

 

Ce formulaire comprend :

  • Un volet administratif (20 pages) , vous pouvez être accompagné(e) par un assistant de service social ou un personnel de la MDPH pour remplir ce document. Ce volet est important car il aide les équipes qui évaluent votre demande à se faire une idée précise de votre quotidien.

    Remplissez ce volet avec attention, si besoin avec une personne partageant votre quotidien. Avec la question suivante à l’esprit : « Actuellement, est ce que je peux le faire de façon spontanée et autonome et sans aide humaine  ou technique? ».
    Téléchargez le document.

 

  • Un volet médical (https://www.formulaires.ser vice-public . f r/gf/cerfa_15695.do) à remplir par le médecin généraliste ou par votre neurologue. Ce volet est important, il vise à expliciter votre épilepsie : les crises et les troubles qui peuvent être associés à l’épilepsie (troubles cognitifs, troubles psychiques, comportementaux, moteurs, sensoriels…) et surtout leur impact dans votre vie quotidienne. Le médecin pourra proposer de faire une synthèse des données médicales et paramédicales disponibles (bilan neuropsychologique, orthophonique, psychologique…) et remplira le questionnaire avec la question suivante à l’esprit : « Actuellement, est ce que mon patient peut le faire de façon spontanée et autonome sans aide humaine ou technique ? ».

    Votre médecin pourra proposer de rencontrer une ou des personnes partageant votre quotidien pour avoir une idée plus précise de l’impact de la maladie dans votre quotidien pour la retranscrire au mieux dans le certificat médical ce qui participera à une évaluation juste de vos besoins et donc des droits dont vous pourrez bénéficier.

 

  • Pour vous aider : Guide Usagers MDPH
    Rendez-vous sur : EPI Bretagne

 

 

Et ensuite, comment ça marche ?

VOUS et votre médecin

Formulaire de demande MDPH

 

MDPH

Équipe pluridisciplinaire

– Analyse et évalue les besoins sur la base du formulaire de demande

– Propose : Un plan de compensation du handicap

 

Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

  1. Statue
  • -sur le taux d’incapacité
  1. Décide et fait des NOTIFICATIONS pour attribution :
  • des aides financières
  • des orientations professionnelles
  1. Assure l’organisation et le suivi des décisions

 

Organismes payeurs

CAF, Conseils généraux

Financent les aides et structures permettant la mise en place effective du plan de compensation du handicap ou plan personnalisé de projet de vie décidé par la MDPH.

 

 

MDPH ou MDA : précisions

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

 

Maison Départementale de l’Autonomie (MDA)

 

Organisation réunissant les moyens de la MDPH et du département en matière :

 

  • d’accueil, d’information, de conseil
  • d’orientation et le cas échéant d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins
  • d’élaboration des plans d’aide au profit des personnes âgées et des personnes handicapées (article L.149-4 du Code de l’action sociale et des familles)

 

Décret n°2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges et la procédure de labellisation des maisons départementales de l’autonomie.